Installer des caméras pour protéger sa maison ou son commerce est parfaitement légal en Suisse. Mais une caméra filme aussi des personnes, et dès lors la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s'applique. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié des recommandations claires. Voici l'essentiel, en pratique.

Le principe : filmer chez soi, pas chez les autres

La règle de base est simple : la surveillance doit se limiter à votre propre terrain. Selon le PFPDT, l'espace sous surveillance doit être limité au bien-fonds dont on est propriétaire (ou que l'on occupe).

Sont donc à exclure du champ des caméras :

  • la rue et le trottoir, c'est-à-dire le domaine public : un particulier n'a en règle générale pas le droit de le filmer ;
  • le terrain et les fenêtres des voisins ;
  • les parties communes d'un immeuble (entrée, escaliers, garage, buanderie), sauf accord des autres occupants.

Lorsqu'une caméra ne peut pas éviter une partie de la rue ou d'une propriété voisine, la solution technique est le masquage de zones : la plupart des caméras modernes permettent de noircir définitivement une partie de l'image, qui n'est alors ni affichée ni enregistrée.

Un but légitime, et pas plus que nécessaire

La vidéosurveillance doit répondre à un intérêt légitime : protéger des personnes ou des biens contre les cambriolages, le vandalisme ou les agressions. Elle doit aussi rester proportionnée : la loi demande de privilégier d'abord les mesures moins intrusives quand elles suffisent, comme une alarme, une serrure renforcée ou un éclairage à détection.

En pratique, cela signifie : le bon nombre de caméras, aux bons endroits, avec un angle de vue pensé pour ce qui doit réellement être protégé.

Informer les personnes filmées

Les personnes qui entrent dans le champ d'une caméra doivent en être informées avant. Le moyen habituel est un panneau bien visible à l'entrée de la zone surveillée (portail, porte d'entrée, accès au parking), qui signale la vidéosurveillance et indique qui contacter.

Conserver les images le moins longtemps possible

Les enregistrements ne peuvent être gardés que le temps nécessaire à leur but. Le PFPDT indique qu'en règle générale, les images doivent être effacées au bout de 24 heures lorsqu'aucun incident ne s'est produit. Si un cambriolage a eu lieu, les images concernées peuvent bien sûr être conservées et remises à la police.

Bonne pratique : configurer l'enregistreur pour qu'il écrase automatiquement les anciennes images, et limiter au strict minimum le nombre de personnes qui peuvent les consulter.

Ce qui est strictement interdit

Certaines limites relèvent du Code pénal et ne souffrent aucune exception :

  • enregistrer le son des conversations (art. 179bis et 179ter CP) : sur les caméras qui ont un micro, l'enregistrement audio doit être désactivé ;
  • filmer ce qui relève de la vie privée la plus intime d'autrui, comme l'intérieur d'une chambre ou d'une salle de bain (art. 179quater CP).

Et pour les entreprises et les commerces ?

Les mêmes principes s'appliquent : but de sécurité, proportionnalité, information par un panneau, conservation limitée. Deux points s'y ajoutent :

  • Les employés : l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3, art. 26) interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des collaborateurs à leur poste de travail. Une caméra de sécurité reste possible (entrée, caisse, entrepôt), mais elle doit être placée et réglée pour protéger les locaux, pas pour contrôler le travail. Il est recommandé d'en informer le personnel.
  • La clientèle : un panneau à l'entrée du commerce et une durée de conservation courte, comme pour les particuliers.

Que faire si vous êtes filmé par un voisin ?

Une personne filmée peut demander à voir les images qui la concernent, à les faire effacer ou à faire réorienter la caméra. Le premier pas est presque toujours une discussion. À défaut, la voie civile est ouverte, et depuis le 1er septembre 2023, les procédures liées à la protection des données sont sans frais judiciaires.

En résumé

Situation Autorisé ?
Filmer son jardin, son entrée, son garage ✅ Oui, avec un panneau d'information
Filmer la rue ou le trottoir ❌ Non, en règle générale (masquage de zone)
Filmer le terrain ou les fenêtres d'un voisin ❌ Non
Enregistrer le son des conversations ❌ Non (Code pénal)
Garder les images plusieurs semaines sans incident ❌ Non, en principe 24 heures
Surveiller le travail de ses employés ❌ Non (OLT 3, art. 26)

Une installation conforme dès le départ

Une installation bien conçue respecte ces règles sans perdre en efficacité : choix de l'emplacement et de l'angle de chaque caméra, masquage des zones qui ne vous appartiennent pas, micro désactivé, durée d'enregistrement réglée, panneaux d'information. C'est ce que nous vérifions avec vous à chaque projet de vidéosurveillance, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Une question sur votre situation ? Contactez-nous : nous vous conseillons volontiers, sans engagement.

Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique. Sources : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), pages « Vidéosurveillance effectuée par des particuliers » et « Vidéosurveillance du voisinage ».